AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503651.20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de ses documents d'état civil, en troisième lieu, l'authenticité de son passeport n'a pas été remise en cause et, en dernier lieu, le format de son acte de naissance correspond aux formes usitées en Sierra
Source officiellePage 2 sur 3
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008031509
6 novembre 2000
6 novembre 2000
Y..., de nationalité Sierra Léonaise, contre l'arrêté du 8 février 2000 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat
Source officielle