AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638235
29 novembre 1967
29 novembre 1967
CETAT24-01-02-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Servitudes établies au profit de particuliers - Servitudes établies au bénéfice d'un fonds antérieurement au classement d'une rue dans
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 522
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CETAT:CETATEXT000007664254
17 mars 1982
17 mars 1982
CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS LUCIEN ROBINET" DONT LE SIEGE EST A ORLEANS, RUE
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