ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 4 août 1905
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634201
- Date
- 4 août 1905
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande en déclaration de nullité - Qualité pour la provoquer - Habitants et contribuables - Absence d'intérêt direct et personnel - Délibérations relatives à l'érection d'une statue et au nom d'une rue.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 4 août 1905
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634201
Données disponibles
- Texte intégral
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