SOUTIENT AVOIR ETE INVOLONTAIREMENT PLACE AU CHOMAGE ET QUI A D'AILLEURS CONSERVE DE TELS EMPLOIS APRES CETTE MEME DATE, N'A PAS ETE VICTIME DE LA PERTE D'UN TRAVAIL REGULIER QUI AURAIT PERMIS DE LE QUALIFIER

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de qualifier l'allocation perçue en application de l'arrêté

Paris a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la pathologie dont elle était affectée n'avait pas de lien direct et certain avec ses conditions de travail et en refusant de la qualifier

du 31 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2005 de la Caisse des dépôts et consignations refusant de qualifier

des fonctions publiques du requérant ; que la circonstance que celui-ci exerçait également en cabinet privé des activités médicales n'était pas, par elle-même, de nature à permettre au Conseil de qualifier

X..., sans préciser ni analyser quels passages excédaient les limites de la liberté d'expression des enseignants-chercheurs, et sans qualifier la nature et la gravité des fautes commises dans chaque cas

peuvent avoir les caractéristiques d'un terrain à bâtir ; Considérant, par ailleurs, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces parcelles ont reçu un aménagement spécifique permettant de les qualifier

coutumière et souvent pour des périodes renouvelables, des produits pharmaceutiques ne relevant pas de sa spécialité ; que, par suite, elle a pu, par une décision suffisamment motivée et sans inexactement qualifier

des réfugiés et apatrides fait valoir qu'il s'est prévalu, à diverses reprises, des nationalités togolaise et ivoirienne, les éléments produits au soutien de cette affirmation ne permettent pas de qualifier

le 28 février 2020 par les contrôleurs assermentés de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor était circonstancié, sans énoncer les considérations de fait et de droit permettant de le qualifier

retour dans son pays d'origine ne pouvaient être tenus pour établis ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision en ne recherchant pas si les pièces du dossier permettaient de la qualifier

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de constater et de qualifier la carence manifeste du tribunal

Par une décision n° 342788 du 21 décembre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur le pourvoi de la commune de Douai, a annulé cet arrêt en tant que, d'une part, il a omis de qualifier les

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 30 juin 2010 doit être annulé en tant que, d'une part, il a omis de qualifier les biens autres

commis une voie de fait et d'ordonner à cette administration de lever la mesure prise à son encontre ; Considérant, d'une part, que le juge des référés ne pouvait, sans faire préjudice au principal, qualifier

à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'ordonnance du 17 juin 1987 du vice-président du tribunal administratif de Montpellier agissant en référé, désignant un expert afin de prélever, goûter et qualifier

L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE VALENCIENNES A REFUSE D'UNE PART DE LUI COMMUNIQUER L'IDENTITE DE L'AUTEUR D'UNE OFFRE D'EMPLOI ANONYME PARU DANS LE JOURNAL LA VOIX DU NORD LE 22 FEVRIER 1976 ET D'AUTRE PART DE QUALIFIER

raison de son comportement, Mlle B avait manifesté ostensiblement son appartenance religieuse et avait ainsi méconnu l'interdiction posée par la loi ; que la cour a pu en déduire, sans inexactement qualifier