Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Mme C A, épouse D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle le directeur de l'école normale supérieure (ENS) de Paris a rejeté sa demande de reconnaissance en maladie professionnelle de la pathologie dont elle souffre, ainsi que la décision du 8 février 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1906828 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions.
Par un arrêt n° 21PA03869 du 14 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'école normale supérieure de Paris, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme A ainsi que ses conclusions d'appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'école normale supérieure la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B Prince, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la pathologie dont elle était affectée n'avait pas de lien direct et certain avec ses conditions de travail et en refusant de la qualifier de maladie professionnelle.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A, épouse D.
Copie en sera adressée à l'école normale supérieure de Paris et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.