Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 10 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Saint-Brieuc n'a pas fait droit à sa demande de remise gracieuse d'un montant de 21 892,95 euros résultant d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique. Par un jugement n° 2103038 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 23NT00356 du 21 mai 2024, enregistrée le même jour au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 février 2023 au greffe de cette cour, formé par Mme B contre ce jugement.
Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 18 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration en jugeant que les décisions de Pôle emploi rejetant une demande d'effacement de dette n'avaient pas à être motivées ;
- il a insuffisamment motivé son jugement et inexactement qualifié les faits de l'espèce, qu'il a dénaturés, en jugeant que le rapport d'enquête établi le 28 février 2020 par les contrôleurs assermentés de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor était circonstancié, sans énoncer les considérations de fait et de droit permettant de le qualifier ainsi.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à l'opérateur France Travail.