5 000 F aux requérants ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

présentée par MM.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BUREAU DE CONCEPTION ET DE COORDINATION

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA S.A.R.L.

ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 29 MARS 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE THIVIERS ET, D'AUTRE PART, REJETE PAR L'ARTICLE 3 LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES PROTESTATIONS QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT

CETAT28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Protestations relatives au premier tour.

celles provenant de tueries particulières.

Y... a été proclamé élu ; 2° rejette les protestations présentées par M. Paul A... et M.

présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 et des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (1) - Critères d'interprétation de la demande adressée

Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

présentée à ce tribunal par MM.

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

B... lui-même ; Considérant que la présentation de la liste conduite par M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X ... , DEMEURANT 58, RUE DE ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT

PEUT ETRE REGARDEE COMME REGULIERE ET PROBANTE ; QUE M. X...

.* DROITS DE LA DEFENSE - LIMITES - COMMUNICATIONS DE LA PROTESTATION OU DU DEFERE.

CETAT69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Réouverture et prorogation du délai pour présenter les demandes.