Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 10 avril 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008037048
- Date
- 10 avril 2001
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Impossibilité de présenter simultanément dans une même requête des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 et des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (1) - Critères d'interprétation de la demande adressée au juge des référés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
- Date
- 10 avril 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008037048
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel