CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux susceptibles de réquisition. Locaux professionnels. Conditions d'utilisation.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.631-7 du code de la construction : "Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée : 1° Les locaux

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION

éléments constitutifs de ces références sont fixés par décret après avis de la commission nationale de concertation" ; qu'aux termes des articles 28, 30 et 31 de ladite loi : "art. 28 : Le bailleur d'un local

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - notion de locaux à usage industriel.

24 décembre 1992 du préfet des Bouches-du-Rhône abrogeant ses arrêtés des 13 juin 1986 et 26 février 1987 qui avaient, respectivement, pris en compte pour la détermination de la surface corrigée des locaux

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ... II.

.- B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation

RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX

a accorde a l'ordre des avocats au barreau de dijon decharge des cotisations a la contribution mobiliere auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1972 et 1973 a raison de l'occupation des locaux

EMPLACEMENTS OCCUPES PAR LES ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LES GARAGES PUBLICS OU ILS REMISENT DES VEHICULES SERVANT A LEURS BESOINS PROFESSIONNELS. - IL EST DU, LORS MEME QUE LES LOCAUX

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX

. - Locaux imposables - Locaux à usage d'entrepôt.

. - Locaux imposables - Locaux à usage d'entrepôt.

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION