ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police - Refus de délivrer une carte d'identité de commerçant étranger - Refus fondé sur la méconnaissance de la langue

LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1972 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE

PUBLIQUE (SGEN-CFDT) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-130 du 16 février 2000 fixant les conditions d'emploi d'agents contractuels pour l'enseignement des langues

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du trésorier-payeur de Rennes-Nord rejetant sa demande tendant à l'utilisation de la langue

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES -Actes organisant dans des établissements publics d'enseignement un enseignement des langues régionales selon la "méthode de l'immersion" - Suspension sur le

commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués" et en écartant, en particulier, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 des documents rédigés dans une langue

NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Possibilité pour le gouvernement, de s'opposer à l'acquisition de nationalité - Conditions - Défaut d'assimilation - Existence - Maîtrise insuffisante de la langue

française ou si, établies en langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction, en langue française, certifiée conforme ; que, dès lors, la commission des recours des réfugiés a pu, sans entacher

rédigées dans une langue autre que le français - Existence - Cas d'un contrat (sol. impl.) (1). | 54-01-08,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Langue de la procédure

disposition ni aucune autre disposition régissant les épreuves de ce concours ne prévoient la possibilité de faire figurer, dans les dossiers dont le candidat doit faire l'analyse, des documents rédigés en langue

de l'article 3 de cet arrêté, cette méthode "se caractérise par l'utilisation principale de la langue régionale, non exclusive du français comme langue d'enseignement, et comme langue de communication

Il est établi en langue française ..." et qu'aux termes de l'article 21-3 ajouté à ce décret par le décret du 27 août 1986, "le président de la commission peut, par ordonnance, ... rejeter les recours

des ressources de numérotation téléphonique ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La langue

régulier ; qu'ultérieurement, l'administration a accordé le remboursement de la somme de 844 440 F le 6 avril 1993, après que la SOCIETE SEVEL S.P.A. eut produit le 20 février 1993 un mandat rédigé en langue

Thi Lang, veuve de M.

Le premier alinéa de l'article R. 211-2 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " L'exploitation d'une oeuvre ou d'un document doublé en langue française est subordonnée à la délivrance d'un

française ou si, établies en langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction en langue française, certifiée conforme ; que, dès lors, la commission des recours pouvait, sans méconnaître l'étendue

. - FILM D’ANIMATION SANS DIALOGUE, ADAPTÉ SANS CHANGEMENT DANS L’ENVIRONNEMENT LINGUISTIQUE D’UNE ŒUVRE ÉCRITE EN LANGUE ANGLAISE, N’AYANT ÉTÉ NI CONÇU, NI ÉCRIT NI RÉALISÉ DÈS L’ORIGINE EN VERSION FRANÇAISE