Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent en outre demander

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le télégramme en date du 27 février 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du Var a informé le procureur de la République de Draguignan

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre des affaires sociales a refusé à M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1985 par laquelle le Commissaire de la Répulique délégué pour la police

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime Mme de X... est exclusivement imputable à son inattention ; que, par suite, Mme de X.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en publiant dans le bulletin régional de la direction de la poste un "appel à candidatures

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les arrêtés attaqués portent sur la répartition des services d'enseignement de l'unité d'enseignement

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'acte attaqué, le préfet de la Réunion s'est borné à faire connaître au consul de France à Tananarive qu'il était opposé à la délivrance d'un

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MONTREUIL demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des articles 96 et 97 du code des tribunaux administratifs : "la requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les