Boulet-Gercourt, président de chambre, de Mme Faugère, conseiller et de M. Gravie-Plande, conseiller ; que l'arrêt a été signé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Faugère et Jutheau, société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème

La société Seafrigo fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions du 19 novembre 2021 de la société Fauveder et de condamner en conséquence la société Fauveder à lui payer la seule somme

des faits reprochés n'est pas établie de façon indubitable ; qu'il s'en suit qu'un doute subsiste sur le point de savoir si Odette Y..., épouse A... avait connaissance de la fausseté des faits relatés

pénal, 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que la véracité ou la fausseté

, c'est à juste titre que le parquet a procédé au classement de la plainte pour violences déposée par Nouredinne Tagaa à l'encontre des policiers et que cette plainte classée, établissant ainsi la fausseté

[X] a été engagé en qualité de gestionnaire technico-commercial à compter du 1er mars 1994 par la société Faugère et Sutheau, désormais dénommée Marsh (la société).

respecte pas le critère d'utilité alors que le règlement de copropriété modifié lors de l'assemblée générale du 2 mai 1974 a procédé à la refonte de la répartition des charges de chauffage, l'entreprise Faugère

B... qui ne pouvait ignorer la fausseté de ses révélations ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs

comme fausses des affirmations, contenues pourtant dans le même écrit et qui cependant allaient à l'appui de celles contestées ; qu'il lui appartient en tout état de cause d'apporter la preuve de la fausseté

doute, par la juridiction de jugement, qui constitue la base légale de la poursuite ; il leur appartient par contre de rechercher si, au moment de la dénonciation, le prévenu connaissait ou non la fausseté

(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la société anonyme des Etablissements Fauvet Girel, dont le siège social

a prononcé le renvoi de Jean-Michel X... devant le tribunal correctionnel d'Angers afin d'être jugé du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que Jean-Michel X... ne pouvait ignorer la fausseté

du fait dénoncé résulte légalement de la décision de non-lieu prononcée par le magistrat instructeur le 17 novembre 1998, que la Cour doit vérifier si le prévenu a agi en connaissance de cette fausseté

du fait dénoncé, la mauvaise foi exigée par l'article 226-10 du Code pénal, impliquant que le dénonciateur ait connu au jour de la dénonciation la fausseté des faits qu'il imputait à autrui ; qu'en

lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Mme Martine X... du chef de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que l'information n'avait pas permis de mettre en évidence la fausseté

en oeuvre de présomptions légales irréfragables ; qu'en conséquence, en mettant en oeuvre la présomption irréfragable prévue par l'alinéa 2 de l'article 226-10 du Code pénal, au terme duquel " la fausseté

avait certifié que le Dr Pierre X... avait exercé une pression pour lui faire signer un texte qu'il avait préparé dans son cabinet ; qu'aux termes de l'article 226-10, alinéa 2, du Code pénal, la fausseté