MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de Mme X... et de la communauté Clerc-Manière

. - PERSONNES SANS RÉSIDENCE STABLE - DÉPARTEMENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'ORGANISME AUPRÈS DUQUEL A ÉTÉ EFFECTUÉE L'ÉLECTION DE DOMICILE PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 232-13 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE

CETAT16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par le clergé des ornements sacerdotaux dans les convois

CFTC-CSFV), représentés par la SCP Didier, Pinet, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des convois funèbres - Arrêté interdisant même pour les enterrements le port, par le clergé

X..., principal clerc de son étude ; que cette demande a fait l'objet d'une décision d'autorisation tacite le 16 octobre 1982 ; Considérant que l'inspecteur du travail n'était pas tenu, pour accorder l'autorisation

tacitement les licenciements ; Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que ladite société de notaires associés a embauché en novembre 1981, dans le cadre des contrats emploi-formation, un clerc

X... a, le 15 juillet 1985, présenté une demande de certificat d'urbanisme pour des parcelles lui appartenant sur le territoire de la commune de la Ville aux Clercs et incluses par le plan d'occupation

délibération du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon du 13 novembre 1987 lui enjoignant de supprimer une croix lumineuse, installée à l'entrée de la résidence du Pré aux Clercs

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CLERY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Cléry,

le 21 juillet 1997 ; que le maire de Cléry a justifié avoir communiqué, le 3 novembre 1997, à M.

POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - Interdiction aux membres du clergé

Z..., principal clerc employé par l'office notarial de Me Y... et Me A..., notaires associés à Nancy, a accepté d'un agent immobilier deux chèques d'un montant de 3 000 F et de 1 000 F ; que Mes Ferry

la demande de la commune de Cléry tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du maire de Cléry refusant de communiquer à M.

l'intéressé (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, en premier lieu, sont invoquées à l'appui de sa candidature des fonctions d'assistante juridique après d'un avocat pendant cinq ans, de clerc

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par le clergé, des ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes

APPLICATION DESQUELLES LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EST HABILITE A FAIRE PROCEDER PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A LA VERIFICATION DES DECLARATIONS EVENTUELLEMENT PRODUITES PAR LES CLERCS