CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'école d'infirmières Marie X... lui a refusé la possibilité de se présenter aux épreuves écrites de la session 1989 du diplôme d'Etat d'infirmière, d'autre part, de la décision implicite du ministre chargé

Source officielle

Page 2 sur 5186

← Précédent Suivant →

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007973558

Admin. suprême

12 décembre 1997

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950922

Admin. suprême

3 octobre 1997

conclusions du SYNDICAT MK FRANCE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950947

Admin. suprême

3 octobre 1997

décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007952904

Admin. suprême

3 septembre 1997

l'article 23 si elle jouit de ses droits civils, présente des garanties de moralité nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes ... 2°) être reconnue qualifiée par le ministre chargé

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954656

Admin. suprême

30 juillet 1997

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954962

Admin. suprême

10 octobre 1997

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007956129

Admin. suprême

23 avril 1997

bonnes moeurs ou à l'honneur" ; Considérant que le blâme infligé à la SOCIETE BANCAIRE DE PARIS par la commission bancaire constitue une sanction disciplinaire ; que les faits qui ont été retenus à la charge

Source officielle

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007917330

Admin. suprême

15 mai 1996

Pour prendre sa décision, il tient compte du motif du licenciement, de l'ancienneté de l'intéressé déterminée à partir de la date d'attribution de sa carte professionnelle, de ses charges de famille, de

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007921009

Admin. suprême

15 janvier 1997

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007921869

Admin. suprême

31 juillet 1996

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007938720

Admin. suprême

22 mars 1996

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007940830

Admin. suprême

15 janvier 1997

ministre de la justice ; Considérant, en troisième lieu, qu'en renvoyant à un arrêté le soin de déterminer les seules modalités de calcul de l'indemnité dont le président du tribunal administratif a la charge

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007910858

Admin. suprême

29 mai 1996

Vu le recours du MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT enregistré le 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008142593

Admin. suprême

20 novembre 2002

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008056935

Admin. suprême

29 décembre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.