général des impôts ; Vu l'article 23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;

EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 5.

de l'annexe IV au code, des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles ; que la circonstance que M.

83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE AU BENEFICE DES VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS, DANS LE CALCUL DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES

) ; qu'aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au même code : Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges

IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE ONT DROIT A

TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1974 ET 1975 : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1° LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS

d'un déficit de 157 299 F sur son revenu imposable de l'année 1978, 2° lui accorde la décharge correspondant à l'imputation sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

1984 par la commission d'accès aux documents administratifs ; Au fond : Sur l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts, dans

général des impôts ; Vu l'article 23, IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

239 ter du code général des impôts dans le montant des sommes mises en recouvrement, sur le fondement des dispositions de l'article 169 de l'annexe II au code général des impôts, au titre de la liquidation

X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU I TER DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES DISPOSITIONS INTERPRETATIVES DU IV DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES

les contribuables appartenant à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire" ; qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts pris en application des

l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés (...). " ; qu'en application de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, la

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l'article 350 F de l'annexe III à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article

5 de l'annexe IV au code général des impôts et ne comportaient, d'ailleurs, pas des frais professionnels de la nature de ceux visés à l'alinéa 3 de l'article 83 du code ; Considérant que le contribuable

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE RENNES ; 2° LE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX