223 du code général des impôts : "1- Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu

des impôts ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts : "Les personnes morales et associations passibles de l'impôt

sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 .... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts

223 du code général des impôts, les impositions litigieuses ont été liquidées d'office ; que, par suite, les irrégularités qui, selon la société, auraient entaché les vérifications de comptabilité auxquelles

: Considérant, d'une part, que la circonstance que l'administration s'est abstenue de prendre l'avis du comité des abus de droit institué par l'article 1653 C du code général des impôts n'est pas de nature

ayant eu une activité commerciale au sens de l'article 35-I-1° du code qui la rend passible de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-2 du même code et, par voie de conséquence, de l'imposition

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts : "1.

dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu l'ordonnance du

35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES : "I.

de la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts, les bénéficiaires de l'excédent de distribution résultant de ces rehaussements a été imposée également à l'impôt sur le revenu au titre

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

LITIGIEUSES, 4° - ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES REDRESSEMENTS CONTESTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1733 du code général des impôts : "1.

223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A L'IMPOSER PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, AU TITRE DESDITES

de ce qu'eu égard à la nature de son activité, elle ne saurait être regardée comme effectuant des opérations visées aux articles 34 et 35 du code général des impôts est inopérant ; Considérant, enfin,

209 - A du code général des impôts, primitivement retenue ; Sur les règles de détermination des revenus taxables : Considérant qu'en vertu de l'article 209 du code général des impôts les bénéfices passibles

221 ET DU 1 DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, INVOQUER, DE MANIERE PERTINENTE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DU I-2 DE L'ARTICLE