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CETAT:CETATEXT000007623145

29 octobre 1986

223 du code général des impôts : "En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition est faite d'office" ; qu'il

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CE

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CETAT:CETATEXT000007631486

Admin. suprême

23 novembre 1992

correspondant ; En ce qui concerne les exercices 1977, 1978 et 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts : "1.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102808_20241106

6 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article 223 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "1.

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632564

29 janvier 1992

1763 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie sous l'article 13016 des cotisations individuelles comprises dans le rôle de la ville de Troyes, mis en recouvrement le 8 juillet 1983

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620655

2 juin 1986

contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

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CETAT:CETATEXT000007628587

24 avril 1989

sur les sociétés auquel ladite société a été assujettie au titre de 1977 ; 2° alloue la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626198

18 décembre 1987

administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1ère chambre

DTA_2101547_20230302

2 mars 2023

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600057_20260130

30 janvier 2026

général des impôts ; - le code de justice administrative.

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619929

10 mars 1986

contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

1ère chambre

DTA_2300941_20260205

5 février 2026

Il ne résulte ni des termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, ni de ceux de l’article 220 C du même code, ni du I de l’article 199 ter C du même code, que l’obligation déclarative découlant

1ère chambre

DTA_2302163_20260205

5 février 2026

D’autre part, aux termes du deuxième alinéa du 1 de l’article 223 du code général des impôts : « (…) la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619517

3 mars 1983

; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600032_20260121

21 janvier 2026

général des impôts ; - le code de justice administrative.

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CETAT:CETATEXT000007623058

25 mars 1987

sur le revenu de 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

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CETAT:CETATEXT000007618636

14 mars 1984

DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU 4 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES QUE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619720

14 octobre 1983

LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624469

4 mars 1987

remboursement des frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

1ère chambre

DTA_2001548_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03569_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises