X... conformément aux dispositions de l'article 111 octies de l'annexe III au code général des impôts, prises pour l'application du 2 de l'article 265 du même code, alors en vigueur, les notifications

sur le revenu qui lui ont été assignés pour les années 1974, 1976 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge complète des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1636 B sexies du code général des impôts : I. 1.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "... 10.

, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : ".... 1 TER.

COMME AYANT EXERCE AU COURS DES ANNEES 1965 A 1967 UNE ACTIVITE LUCRATIVE SOURCE DE REVENUS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU 1 DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, DES LORS QUE LE CONTRIBUABLE

general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 150 ter i du code general des impots : "les plus-values realisees par les

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - 1.

; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASSIMILE A UN TERRAIN NON BATI, A INVITE A DEUX REPRISES M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions applicables aux années 1982 à 1984, de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "I.

X... au rôle à raison de l'intégralité des droits, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances

retenues ; Cons. qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la vérification : " les contribuables peuvent se faire assister en cours

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE SONT PAS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN