1636 B decies du code général des impôts et de l'article 1639 A du même code, on peut déduire qu'il revient à l'établissement d'informer les services fiscaux du point de savoir si et dans quelle mesure

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5.

TER, 1649 TER A ET 1649 TER E, 1649 SEPTIES, 1739, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 310 DECIES ET SUIVANTS DE L'ANNEXE I AUDIT CODE, 368 A ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, 164 F NONIES ET SUIVANTS

1649 ter D, 1649 ter A du code général des impôts et de l'article 310 decies de l'annexe I à ce code, était, en outre, incomplète ; que, par suite, M.

1649 ter D, 1649 ter A du code général des impôts et de l'article 310 decies de l'annexe I à ce code, était, en outre, incomplète ; que, par suite, M.

1636 B decies du code général des impôts.

de permis de construire précise "le cas échéant, tous éléments nécessaires au calcul de la taxe locale d'équipement instituée à l'article 1585 A du code général des impôts" ; qu'aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, " 1.

EPOUX, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; - 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, le

DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

D'UNE PART QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 158-1° ET 164-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUE LA SURTAXE PROGRESSIVE EST ETABLIE D'APRES

OFTEL ET DE LES REGARDER, EN APPLICATION DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME DES REVENUS DISTRIBUES A M.

AUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, AUX MOTIFS QUE LE POUVOIR RECONNU A L'ADMINISTRATION FISCALE PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PERMET PAS A CELLE-CI, SOUS COUVERT DE RESTITUER

Y... demande la réduction de ces impositions ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 58 du code général des impôts dans sa rédaction

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

ET 1966 ; QUE LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES SEANCES OU IL EST STATUE SUR LES DEMANDES RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU, RESULTANT DE L'ARTICLE 1945-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'OPPOSAIT A CE QU'IL

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN