L'ARTICLE 1393 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES NON BATIES DE TOUTE NATURE SISES EN FRANCE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1509 DU MEME CODE, "LA VALEUR

Y... a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié ; Vu le code

été maintenue, par l'article unique, premier alinéa, de la loi n° 71-583 du 16 juillet 1971, repris au I de l'article 1385 du code général des impôts, que pour les immeubles achevés avant le 1er janvier

son article 16 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1396 ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ;

Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1380 du code général des impôts dispose : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception

par la Constitution des dispositions de l'article 1010 du code général des impôts.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

1635 Q bis du code général des impôts ; 3.

, aux entiers dépens, dont la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; ............................

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la

Les requérants soutiennent, enfin, que le décret attaqué est illégal, en tant qu'il ne soumet pas les masques utilisés au dispositif de recyclage prévu par l'article R. 1335-1 du code de la santé publique

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

Par les dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail pour l'application desquelles le décret attaqué a été pris, le législateur a entendu, afin de développer les accords dans les

A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions nouvelles du b) de l'article L. 12 et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne seraient pas compatibles avec l'article

SUPPLÉMENTAIRES [RJ1] - CHAMP D'APPLICATION - A) INCLUSION - DOTATIONS COMPENSANT LES PERTES DE RECETTES RÉSULTANT DE L'ABATTEMENT DE 16 % INSTITUÉ PAR L'ARTICLE 1472 A BIS DU CGI ET DES RÉDUCTIONS DE