par le Code général des Impôts (article 54 et 209-1 pour l'IS, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux pourraient

que les titres litigieux étaient timbrés, sans rechercher s'ils avaient été correctement oblitérés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1840 T et 1840 T bis du Code général des impôts

X... de la non-réunion des conditions exigées par la loi pour obtenir le bénéfice du régime fiscal prévu par les articles 44 bis et 44 quater du Code général des impôts, n'a pas donné de base légale à

Aux termes de l'article 1391 B du code général des impôts : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent

1315 du Code civil ; que l'ordonnance attaquée est fondée sur cinq attestations d'agents des Impôts que l'administration fiscale a produit à la procédure en qualité de documents à charge pour obtenir

Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1391 B bis du code général des impôts ; - elle a dû quitter son domicile au cours du mois d'avril 2021 en raison

logement définie par l'article 1390 du code général des impôts.

violation des articles 1741 du Code général des impôts, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'un prévenu

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

dégrèvement prévu par l'article 1390 du code général des impôts.

A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3

Dans ces circonstances, alors que l’administration ne conteste pas que les autres conditions prévues par les dispositions précitées de l’article 1391 B bis du code général des impôts sont remplies, Mme

Estimant qu'il aurait dû en être exonéré en application des dispositions combinées des articles 1414 et 1390 du code général des impôts, l'intéressé en a demandé le dégrèvement.

1315 du Code civil ; que l'ordonnance attaquée est fondée sur cinq attestations d'agents des impôts que l'administration fiscale a produit à la procédure en qualité de documents à charge pour obtenir

A... doit être regardé comme se prévalant des dispositions des articles 1390 et 1391 précités du code général des impôts, ainsi que de la doctrine administrative citée au point 5. 7.

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des

1414 du code général des impôts.