de l'article 1381 du même code. 2.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France

1382 du code général des impôts.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : "les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions,

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

BATIES, VISEE A L'ARTICLE 1384-II DU CODE HENERAL DES IMPOTS, DOIT ETRE DEPOSEE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE OU SERONT EFFECTUES LES TRAVAUX ET INDIQUER LA NATURE DU BATIMENT, SA DESTINATION ET LA DESIGNATION

rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : "I.

exonérées par les dispositions du présent code. " ; qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) 1° Les installations

L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1381 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LA CONTRIBUTION FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES

1382 du code général des impôts.

X... a été achevée en mai 1982 ; que l'intéressé ne conteste pas n'avoir pas souscrit la déclaration prévue par les dispositions récitées de l'article 1406 du code général des impôts ; que, s'il fait état

Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1499 du code général des impôts, et qu'ils n'étaient pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du même code, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et a exactement qualifié

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

et, d'autre part, qu'il a jugé que ces alvéoles et leurs aménagements, qu'il a regardés comme un tout, constituaient un terrain non cultivé à usage industriel au sens du 5° de l'article 1381 du code général