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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007820554

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - CREATION

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007864220

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

14-02-01-055 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - COMMERCANTS ETRANGERS

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007865520

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - CREATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836309

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837672

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du département de la Gironde : Considérant que le département de la Gironde a intérêt au maintien de la décision attaquée ; que, par suite, son intervention

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837744

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

68-02-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008146943

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007871628

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Commission de contrôle des assurances - Faculté de prononcer plusieurs sanctions à raison des mêmes

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260704

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. RÉALISATION DU LOTISSEMENT. - JUMELAGE DES LOTS - JUMELAGE PAR LA MASSE OU LE GARAGE - NOTION.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007708043

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE -Application de la théorie du propriétaire apparent.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007798376

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - CREATION

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642538

Admin. suprême

23 juin 1972

23 juin 1972

CETATCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GENERAUX. - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L 'INDUSTRIE. - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612315

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

. - artisan fiscal - Artisan ayant recours à un outillage qui ne requiert pas son intervention personnelle et constante - Entreprise de nettoyage à sec pressing.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632311

Admin. suprême

27 décembre 1901

27 décembre 1901

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Annulation par le préfet sans intervention du conseil de préfecture.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642052

Admin. suprême

15 décembre 1972

15 décembre 1972

CETAT- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - MODALITES DE LA REGLEMENTATION. - REPRESSION DES FRAUDES [LOI

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769483

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) - ELABORATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759659

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

14-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - POUVOIRS DU MINISTRE | 14-05-02-03 COMMERCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779721

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

14-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - POUVOIRS DU MINISTRE | 14-05-02-03 COMMERCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008217036

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

2003 POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION D'UN DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772041

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

C... et D..., par Mlle A... et, dans leur intervention par MM.

Source officielle