Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : Considérant

Les sociétés requérantes sont ainsi fondées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur requête, à demander l'annulation de la décision qu'elles attaquent. 11.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A et de Me Rouvière, avocat de l'Association Fère Développement, - les conclusions de M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux

et de l'urbanisme, dans la limite de ses attributions, pour signer à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions et, d'autre part, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés

Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SCI Sallelimmo, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

concerné s'apprécie par rapport au marché initial, et non par rapport au nouveau marché.

besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande " ; que si M.

Vu le pourvoi, enregistré le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Louvre Hotels, dont le siège est

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.

taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de locaux dont elle propriétaire dans la commune de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE BISCHHEIM, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.