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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007617866
23 mars 1984
23 mars 1984
SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A REJETE SA DEMANDE
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CETAT:CETATEXT000007666150
27 mai 1981
27 mai 1981
CEUX-CI AIENT DANS LE MEME INTERVALLE REITERE LEUR DEMANDE AUPRES DU PREFET ; QUE PAR SUITE LE POURVOI DIRIGE PAR LES CONSORTS X...
Source officielle