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13 102 résultats pour « Delange »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617866

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A REJETE SA DEMANDE

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666150

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

CEUX-CI AIENT DANS LE MEME INTERVALLE REITERE LEUR DEMANDE AUPRES DU PREFET ; QUE PAR SUITE LE POURVOI DIRIGE PAR LES CONSORTS X...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617238

Admin. suprême

7 janvier 1977

7 janvier 1977

INTRODUCTIVE D'INSTANCE, TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT UNE REQUETE EN MATIERE FISCALE DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT JUSTIFIER D'UN MAN X...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622485

Admin. suprême

11 mars 1985

11 mars 1985

DES SERVICES FISCAUX, ARTICULE DEVANT LES PREMIERS JUGES, N'EST PAS RELATIF A LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION PRESENTES DEVANT

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716097

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande en référé, dont M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742233

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, préfet des Bouches-du-Rhône et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008050248

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 638 du 1er juillet 1999 par laquelle le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633976

Admin. suprême

16 décembre 1966

16 décembre 1966

CETAT54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Plein contentieux - Loi du 7 juin 1956 - Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632798

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 février 1991, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008010462

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

La décision est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007669434

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 5 ET 12 MARS 1976, PAR LESQUELLES LES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890497

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

le délai de quatre mois prévu par l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, pour produire le mémoire complémentaire annoncé dans la requête sommaire ; que lorsqu'il a ainsi été interrompu, le délai

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411826

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Cette régularisation est donc possible jusqu'à l'expiration du délai imparti au contribuable pour présenter cette demande.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031281290

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

d'aide juridictionnelle, le délai d'appel avait recommencé à courir ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits en qualifiant sa demande d'aide juridictionnelle de requête d'appel. ..........

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616208

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007812167

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

de deux mois suivant la notification du jugement d'incompétence sans que ce délai puisse être prolongé par une nouvelle demande d'aide judiciaire qui serait dépourvue d'objet ; que si aux termes de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617846

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

D'INTRODUCTION D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF "... 3.

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007719420

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

octobre 1986 n'ont consigné aucune réclamation au procès-verbal des opérations électorales ni déposé aucune réclamation dans les conditions fixées par l'article R.119 susvisé du code électoral dans le délai

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666934

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

DE LA SOMME DONT IL ETAIT RECONNU DEBITEUR ; QUE CETTE DERNIERE DEMANDE, COMPTE TENU DE SA NATURE, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN RECOURS GRACIEUX AYANT CONSERVE AU PROFIT DE L'INTERESSE LE DELAI DU

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230809

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.

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