susvisée : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés à et non compris

la partie défenderesse n'est pas tenue aux dépens, ces dispositions font obstacle à ce que cette dernière soit condamnée à payer une somme au titre des frais exposés par la partie requérante et non compris

administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

. - Tardiveté d'une opposition à contrainte formée , en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, plus d'un mois après signification du commandement constituant le premier acte de poursuite qui procède

un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur celle-ci ses noms et qualité et la revêt de son visa et de son cachet. (...) " ; que, par cette formalité, l'autorité atteste que l'électeur a comparu

fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la CAF des Alpes-Maritimes la somme de 4 000 euros, à verser à la société civile professionnelle Boré, Salve de Bruneton

de la prime de localisation d'activités tertiaires ou de réduction de celle-ci ; que dans l'exercice de ce pouvoir, l'administration est nécessairement conduite à porter une appréciation sur le comportement

QUE LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, QUI N'A PU EXECUTER LES PRESCRIPTIONS DE L'INTERNE, A COMMIS UNE FAUTE EN NEGLIGEANT D'INFORMER CET INTERNE OU UN AUTRE MEDECIN DE L'HOPITAL DE L'EVOLUTION DU COMPORTEMENT

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. de SEGUIN a exercé l'activité de médecin-expert auprès de quarante compagnies d'assurances

Lorsqu'elle assortit des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'une majoration tendant à réprimer le comportement d'un contribuable, l'administration est tenue de respecter le principe de

rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A... et de la SCP Boré et Salve de Bruneton

d'Amiens, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 février 2001 pour le recouvrement de la somme de 602 410,18 francs (91 836,84 euros) ainsi que du commandement

Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

juillet 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, , - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A et autres, - les conclusions de M.

Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton