Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 10 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007615102
- Date
- 10 janvier 1973
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Tardiveté d'une opposition à contrainte formée , en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, plus d'un mois après signification du commandement constituant le premier acte de poursuite qui procède de la contrainte. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. - Tardiveté d'une opposition à contrainte formée auprès du directeur plus d'un mois après la signification du commandement constitutif du premier acte de poursuite procédant de la contrainte.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 10 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007615102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel