la demande de MmeA..., a annulé la décision en date du 19 décembre 2001 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations rejetant la demande de l'intéressée tendant au bénéfice de la jouissance

desdites pâtures, vendues à leurs ascendants, par l'effet de deux actes notariés en date du 9 novembre 1881 ; que la commune soutient, quant à elle, que ces deux actes portent uniquement sur la jouissance

X..., en ce qui concerne les inondations, et à l'achèvement des travaux de construction de la maison d'habitation, en ce qui concerne les troubles de jouissance, ainsi qu'en avait jugé le tribunal dans

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

. | 36-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Jouissance des droits civiques - Agents non titulaires - Recrutement d'une

Beaulieu-sur-Mer à leur verser diverses indemnités, la première de 2 250 000 F et la seconde de 500 000 F pour les dédommager respectivement de la dépréciation de leur propriété et de troubles de jouissance

PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Existence - Dépréciation d'une propriété à la suite de l'exhaussement d'une chaussée routière - Troubles de jouissance

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (...) ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code : La taxe foncière

qu'il résulte des dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance

objectif est atteint dès que les aides en cause, augmentées le cas échéant, des intérêts de retard, ont été restituées par le bénéficiaire ou, en d'autres termes, par les entreprises qui en ont eu la jouissance

D...et C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 27 février 2009 du conseil municipal de la commune de Grandvals (Lozère) reconduisant les modalités de jouissance

de la sécurité sociale ; que, par suite, le service d'une pension de retraite de fonctionnaire de l'Etat prenant effet postérieurement à la date d'application de l'ordonnance et dont l'entrée en jouissance

A, professeur de l'enseignement technique, a demandé le 19 janvier 2004 son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension comme père de trois enfants à compter du 1er septembre 2004 ;

syndicat les sommes de 418 320,10 euros, correspondant au coût des travaux de réfection de la plate-forme située devant la résidence et 150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour troubles de jouissance

premier alinéa de l'article L. 151-10 du code des communes : "Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance

établissements et services de la direction des constructions navales, qui satisfont aux conditions d'âge et d'ancienneté qu'il prévoit, la possibilité de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2000, d'une pension à jouissance

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2004 de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ayant rejeté sa demande de mise à la retraite avec jouissance

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, AVANT-DIRE-DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'ETENDUE DES TROUBLES DE JOUISSANCE