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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042353573
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Par une ordonnance n° 2000162 du 24 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette requête.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041647224
19 février 2020
19 février 2020
Par une ordonnance n° 2000162 du 24 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette requête.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698730
19 octobre 2011
19 octobre 2011
lors, ses conclusions dirigées contre l'ordonnance du 24 décembre 2010 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté la protestation de M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008040012
5 septembre 2001
5 septembre 2001
présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Melun
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008064157
19 juin 2000
19 juin 2000
X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006383
16 mai 2007
16 mai 2007
PONTCARRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONTCARRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674450
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Melun.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033358044
18 octobre 2016
18 octobre 2016
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au collègue du Moulin à Vent
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:453810.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
C H a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461345.20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par une ordonnance n° 2200175 du 25 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007947436
21 février 1997
21 février 1997
X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008039871
27 juillet 2001
27 juillet 2001
Y... devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant que si M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008044261
5 septembre 2001
5 septembre 2001
par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 septembre 2000 du conseiller délégué par le tribunal administratif de Melun
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008044531
10 octobre 2001
10 octobre 2001
20 novembre 2000 ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008061498
6 mars 2000
6 mars 2000
PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008078693
20 octobre 1999
20 octobre 1999
VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008085522
29 décembre 1999
29 décembre 1999
X... devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant que la circonstance que le PREFET DU VAL DE MARNE n'aurait pas répondu à un recours gracieux de M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205331
24 octobre 2003
24 octobre 2003
; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 15 juillet 2002 est annulé.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750862
22 juin 2016
22 juin 2016
A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 novembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points de son permis de conduire.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956730
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Par une ordonnance n° 1410867 du 29 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Source officiellePage 18 sur 201