AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007682411
9 mars 1984
9 mars 1984
03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Arrêté préfectoral fixant le nombre et l'étendue des circonscriptions de louveterie - Contentieux - Intérêt pour agir - Absence - Titulaire d'un permis de chasser. | 54-01-04
Résumé IA — à vérifierPage 17 sur 970
3 SS
CETAT:CETATEXT000007892702
12 juillet 1995
12 juillet 1995
le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté du 15 mars 1988 du président du conseil général portant titularisation
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