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19 384 résultats pour « titularisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682411

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Arrêté préfectoral fixant le nombre et l'étendue des circonscriptions de louveterie - Contentieux - Intérêt pour agir - Absence - Titulaire d'un permis de chasser. | 54-01-04

Résumé IA — à vérifier

Page 17 sur 970

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007892702

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté du 15 mars 1988 du président du conseil général portant titularisation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007921680

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'il retire l'arrêté prononçant sa titularisation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007921685

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'il retire l'arrêté prononçant sa titularisation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007921694

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il retire l'arrêté prononçant sa titularisation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007921700

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'il retire l'arrêté prononçant sa titularisation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007921708

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il retire l'arrêté prononçant sa titularisation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396753

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

Marie-David A en qualité d'agent public non titulaire dans des administrations et établissements publics de l'Etat, d'autre part, lui a enjoint de procéder à la validation des services à temps incomplet

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041688020

Admin. suprême

4 mars 2020

4 mars 2020

Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché sur le fondement des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics, applicable au litige, ont pour objet de lui fournir une trésorerie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740369

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

X... accomplissait comme ouvrier d'entretien depuis le 23 juin 1980 et n'a pas prononcé sa titularisation en raison de son insuffisance professionnelle ; Considérant que si pendant plusieurs mois au cours

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904690

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007924121

Admin. suprême

14 mai 1997

14 mai 1997

et du décret susvisé du 26 avril 1985, qui permettent la prise en compte des services pour déterminer l'ancienneté d'un agent coopérant en cas de titularisation dans les mêmes conditions que ceux d'un

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038508

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911088

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

de l'Etat antérieurement à sa titularisation au ministère de la défense le 4 janvier 1993 ; que, par décision du 29 septembre 2009, le ministre de la défense a validé les services accomplis par M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736021

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

au 1er février 1978 l'année de stage à laquelle elle était astreinte et n'ayant été maintenue tacitement dans sa fonction d'agent hospitalier qu'en attendant qu'il fût statué sur son éventuelle titularisation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007751718

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur dans le nom du titulaire du permis de construire contesté

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193057

Admin. suprême

22 novembre 2004

22 novembre 2004

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - DÉLÉGATION DU POUVOIR DISCIPLINAIRE - TITULAIRES DU POUVOIR DE SUSPENSION - AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET AUTORITÉ DÉLÉGATAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632407

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

, lequel de ces titulaires verra le solde de points de son permis de conduire réduit en cas de paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, que ce titulaire a la faculté de former une requête en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637655

Admin. suprême

19 avril 1967

19 avril 1967

CETAT05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Décret du 8 octobre 1962 - Agents non titulaires des cadres d'exécution des préfectures d'Algérie.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680224

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Décret n° 66-619 du 10 août 1966 - Article 19-2° - Prise en compte de la durée des services accomplis par l'intéressé, avant sa titularisation

Résumé IA — à vérifier