Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 19 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637655
- Date
- 19 avril 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Décret du 8 octobre 1962 - Agents non titulaires des cadres d'exécution des préfectures d'Algérie. | 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Droit à intégration ou à reclassement - Absence. | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciements divers - Agents contractuels des préfectures d'Algérie. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Résiliation - Agents contractuels des préfectures d'Algérie.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 19 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637655
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel