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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642154

Admin. suprême

5 novembre 1971

5 novembre 1971

CETAT14-05,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Opérations d'échanges compensés - Portée des engagements de l'Etat.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639855

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

CETAT54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Absence d'intervention d'une décision expresse de rejet.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639388

Admin. suprême

13 octobre 1967

13 octobre 1967

CETAT68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Cahier des charges approuvé réguliérement.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636882

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Visa préalable et automatique - Délai de délivrance.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636644

Admin. suprême

22 octobre 1965

22 octobre 1965

CETAT68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Autorisation - Division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé.

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008172646

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - RECOURS EN RECTIFICATION DIRIGÉE CONTRE UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ-SUSPENSION - INTERVENTION DE LA DÉCISION JUGEANT LA REQUÊTE AU FOND. | 54-08-05 PROCÉDURE

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770007

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

14-08 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INTERVENTION DES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE ECONOMIQUE | 16-04-03-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735775

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2014 du président du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes portant fixation du montant de la participation aux frais d'intervention

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741773

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Refus de reconstitution de carrière après l'intervention d'une loi d'amnistie - Contrôle du juge.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775507

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

X... et l'intervention de Mlle Y... contre le jugement du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le pourvoi de Mlle Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675559

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

SECTION DISCIPLINAIRE NI QUE CETTE APPRECIATION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QU'ELLE PROCEDE D'UNE DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LE CARACTERE ABUSIF DES INTERVENTIONS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701717

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

66-03 TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Appréciation portée sur l'état de santé du travailleur ou la nature des postes qu'il peut occuper - Intervention de l'inspecteur du travail - Conditions.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834038

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834039

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834040

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834041

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834042

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819592

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819600

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819607

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier