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38 028 résultats pour « declaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553716

Admin. suprême

29 janvier 2018

29 janvier 2018

de l'environnement, les décisions prises en matière de police des installations classées pour la protection de l'environnement à la suite d'une demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d'une déclaration

Source officielle

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030465362

Admin. suprême

30 mars 2015

30 mars 2015

: " Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : (...) / 2°) Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007701261

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés, les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221186

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

Nantes a, à la demande de la commune de Dinard, annulé le jugement du 9 novembre 2003 du tribunal administratif de Rennes lequel a annulé l'opposition du 30 avril 1992, du maire de Dinard, aux travaux déclarés

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198140

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

ne sont pas remplies ; Considérant qu'eu égard à la nature du pacte civil de solidarité et à la mission qui incombe au greffier saisi d'une telle déclaration, la décision d'irrecevabilité prise par le

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649056

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises,

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529769

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que la société n'aurait pas déclaré

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007739900

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 avril 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007718162

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 avril 1985 annulant l'arrêté du préfet, commissaire de la République, du département des Yvelines du 23 août 1983 en tant qu'il a déclaré

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616142

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"...EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649849

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

ETAIT INFORME DE L'INCLUSION DE SES PROPRIETES DANS LA ZONE CONCERNEE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. FOUQUET)

CETAT:CETATEXT000008067705

Admin. suprême

8 mars 2001

8 mars 2001

siège est au Manoir de Thou, à Yzeures-sur-Creuse (37290) ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté interpréfectoral n° 94-00 du 29 décembre 2000 portant déclaration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638393

Admin. suprême

14 février 1968

14 février 1968

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Opposition à une déclaration d'ouverture

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638768

Admin. suprême

10 mars 1967

10 mars 1967

CETAT54-05-04,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement résultant d'une déclaration antérieure au jugement du tribunal mais invoquée pour la première fois en appel - Jugement annulé et donné

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609761

Admin. suprême

31 mai 1967

31 mai 1967

. - Vérification des déclarations - Demande d'éclaircissement ou de justification - Observations orales assimilées à un défaut de réponse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611137

Admin. suprême

13 janvier 1967

13 janvier 1967

. - Régime du forfait - Nullité du forfait accordé sur la base de déclarations inexactes [art. 298 C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634201

Admin. suprême

4 août 1905

4 août 1905

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande en déclaration de nullité - Qualité pour la provoquer - Habitants et contribuables - Absence d'intérêt direct et personnel - Délibérations

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132167

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

de revenus au service des impôts de Menton quelle que soit leur domiciliation fiscale, laquelle ne fait pas partie des éléments que les contribuables sont tenus de mentionner dans la déclaration prévue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634596

Admin. suprême

27 décembre 1912

27 décembre 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Demande

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715734

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

34-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non-lieu - Existence - Déclaration d'utilité publique n'ayant pas reçu application avant son abrogation

Résumé IA — à vérifier