Recours du Ministre des universités tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rouen du 11 janvier 1980 annulant un arrêté du recteur de l'académie de Rouen du 31 août 1977

Jacques X..., demeurant à Sermu Baume-Les-Messieurs Voiteur 39210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé

LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL POUR L'ANNEE 1969 ; QUE, POUR CONTESTER CETTE DECISION, LA REQUERANTE N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 8 JANVIER

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER

ARMEES DU 16 NOVEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N 70-79 DU 27 JANVIER

décembre 1977 ; Vu la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier

verser la somme de 5000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier

En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. (...)

déféré présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

taux de droit commun et des intérêts capitalisés, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui verser les arrérages de la pension décristallisée de son mari pour la période du 1er décembre 1991 au 11 janvier

. ; - n° 117 062, présentée par Mme Pierrette XA..., demeurant 38 Grande rue de Saint-Rambert à Lyon (69009) ; - n° 117 063, présentée par Mme Janine XB..., demeurant Ecole de l'Aurore à Saint-Lo (50000

Michel K..., à Mlle Janine E..., à Mme Ginette Q..., à M. André XH..., à Mme Marie-Anne XE..., à MM. Yves XP..., Christian B..., Michel T..., à Mme Reine-Marguerite MERX, à MM. Alain XD...

proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement, a rejeté son recours gracieux du 7 février 1995 tendant à ce que soit rétabli à son profit, à compter du 1er janvier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier 1996 et 21 février 1996 présentés pour M. Roland R..., demeurant ..., M.

laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le décret du 1er septembre 1948 et l'arrêté du 24 janvier

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts, issu de l'article 91 de l'ordonnance 59-108 du 7 janvier 1959, et relatif à la taxe d'habitation : "la taxe d'habitation

OCTOBRE 1977 SUSVISES RELATIVES AUX ETUDES D'IMPACT NE SONT PAS APPLICABLES AUX PROCEDURES COMPORTANT UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LESQUELLES LA DECISION PRESCRIVANT L'ENQUETE A ETE PUBLIEE AVANT LE 1ER JANVIER

juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier