Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 6 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608861
- Date
- 6 janvier 1969
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Amnistie de la loi du 14 avril 1952 - Résultats découlant d'une réunion de bilan et déclarés postérieurement au 1er janvier 1952. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Réévaluation des amortissements - Documents comptables détruits par faits de guerre - Reconstitution et réévaluation des annuités d'amortissement.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 6 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608861
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel