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6 732 résultats pour « Brunsten-Compard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179919

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Page 16 sur 337

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448324.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Suez Eau France, à la SCP Boré, Salve de Bruneton,

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007750491

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle le trésorier-payeur général du territoire de Belfort a rejeté son recours dirigé contre le commandement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007757166

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

administratif de Nantes a condamné l'Etat, représenté par ce ministre, à verser à la société à responsabilité limitée "Les Voyages Brounais" une somme de 60 000 F tous chefs de préjudice confondus, y compris

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719654

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

Michel X... était compris dans une demande de licenciement pour cause économique portant sur deux personnes ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut d'entretien préalable est inopérant ; Considérant, en

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833993

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

X..., qui n'est pas, dans l'instance n° 106 963, la partie perdante, soit condamné à lui payer la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007793684

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS | 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703697

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. / Il peut prévoir un minimum et un maximum

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007745752

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

dans la salle de bains et leur a donné des indications inexactes sur l'affectation de ce local, en leur dissimulant qu'il y avait entreposé des produits hautement inflammables ; qu'eu égard à ce comportement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632200

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Revenus imposables - Absence - Indemnité perçue par d'une compagnie

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637588

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Stipulations de la convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613218

Admin. suprême

22 décembre 1969

22 décembre 1969

. - "Majoration" de réserves techniques imposée aux compagnies d'assurances étrangères par l'article 2 du décret du 20 août 1941.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636563

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Compagnie

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638333

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT67-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Subrogation des Compagnies d'assurances à concurrence seulement du montant des droits de la victime

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054021892

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

. - POLICE DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE TRANSPORT DE FONDS – AUTORISATION DE PORT D’ARME – REFUS FONDÉ SUR DES COMPORTEMENTS OU DES AGISSEMENTS CONTRAIRES AUX EXIGENCES DE L’ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330390

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de MmeC.... Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037279270

Admin. suprême

2 août 2018

2 août 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A...B.... 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507727.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté ministériel du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740326

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Lionel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un commandement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706403

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

(95400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement

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