." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la déclaration de ses revenus au titre de l'année 1980, Mme X... a fait mention de la plus-value que lui avait procurée la vente, le 22 février

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le seul fait que M.

quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait

avait réclamé la restitution au titre de la taxe foncière relative à l'année 2000 avaient été compensées avec la somme dont elle était par ailleurs débitrice au titre de cette imposition, en deuxième lieu

aurait dû déclarer que les "diverses parties défenderesses" en premier ressort étaient "hors délai" pour invoquer l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 15 février 1954 ; Considérant, en troisième lieu

En premier lieu, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne comporterait pas le visa des textes dont le tribunal administratif de Nîmes a fait application manque en fait. 3.

. - LIEU OU LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE S'EST PRODUIT [ARTICLE 16-2 DU DECRET DU 28-11-1953]..* FAUTES COMMISES PAR LES AGENTS DE PLUSIEURS BUREAUX DE POSTE.

X... fait valoir que le sentiment d'insécurité qui régnait à Nogent-sur-Oise, au moment de la signature du compromis de vente, du fait de crimes qui avaient été commis à l'époque à proximité de son habitation

disciplinaire infligée pour des faits sans lien avec le service et sanctionnés pénalement - Sanction justifiée - Faits ayant porté atteinte à la réputation de l'administration.

la cotisation mise à sa charge pour l'année 1986 au titre de la taxe parafiscale instituée au profit de l'institut francais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) était irrecevable, du fait

ET QUE LADITE ENTREPRISE NE PEUT SE DECHARGER DE TOUT OU PARTIE DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DE LA VICTIME ; CONS.

officine, qui se trouvait ..., dans un centre commercial situé à environ 450 mètres de là, en bordure de l'avenue du Maréchal Foch ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la configuration des lieux

observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu

Par un jugement n° 1903810 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Rouen a, en premier lieu, annulé l'arrêté du 2 août 2019 du préfet de la Seine-Maritime, et, en deuxième lieu, fait injonction

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le grief tiré de ce que certaines personnes auraient été irrégulièrement rayées des listes électorales de la commune d'Ambleteuse ne

Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait

renouvelée jusqu'au 31 décembre 1993 ; que, le 15 octobre 1996, le préfet de police a prononcé sa reconduite à la frontière ; Sur la légalité de l'arrêté du 15 octobre 1996 : Considérant, en premier lieu

usage de ses pouvoirs de police pour faire procéder à la suppression de ce dispositif.