DANS LES LIEUX PENDANT PLUS DE TROIS ANS A CAUSE A LA SOCIETE DES TROUBLES DE JOUISSANCE DONT ELLE EST EN DROIT D'OBTENIR REPARATION ; QU'EN FIXANT A 750 F L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Il résulte des dispositions précitées du code civil, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance, qui

L. 442-14 DU CURB) – CONDITION – 1) TRANSFERT EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE D’AU MOINS UN DES LOTS AYANT ÉTÉ ACTÉ – 2) CIRCONSTANCES SANS INCIDENCE – A) TRANSFERT DIFFÉRÉ – B) CONDITION SUSPENSIVE TENANT

PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE DE LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE

Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit la suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance

dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, à la révision de ses droits à pension en y incluant la bonification d'ancienneté pour enfants et de modifier la date d'entrée en jouissance

de leur capitalisation, au titre de leur préjudice moral et, enfin, la somme de 182 000 euros à Mme A, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de son préjudice de jouissance

d'Etat statue définitivement sur cette affaire" ; qu'il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond ; Considérant que, par décision du 18 septembre 1998, le Conseil d'Etat a jugé que l'apport en jouissance

Alain Y tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 2003 assortie de la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b) du code des pensions

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

D'une part, les dispositions relatives à la jouissance de la pension sont prévues au titre IV du livre Ier du code des pensions civiles et militaires, dont l'article L. 24 dispose : " I - La liquidation

Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 210-6 du code de commerce, issu de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : Les sociétés commerciales jouissent

REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT REPORTEE DU 1ER JANVIER 1968 AU 24 JANVIER 1966 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REVENU BRUT DES IMMEUBLES OU PARTIE D'IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DU

Roger Y le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate à cinquante cinq ans ; 2°) de condamner M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 20 août 2004 avec jouissance

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance