Conseil d'État — 13 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053670125
- Date
- 13 mars 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. - CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME DU FAIT D'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE LOTISSEMENT (ART. L. 442-14 DU CURB) – CONDITION – 1) TRANSFERT EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE D’AU MOINS UN DES LOTS AYANT ÉTÉ ACTÉ – 2) CIRCONSTANCES SANS INCIDENCE – A) TRANSFERT DIFFÉRÉ – B) CONDITION SUSPENSIVE TENANT À L’OBTENTION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 13 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053670125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel