[2] Autorisation de l'administrateur des affaires maritimes - Intervention avant l'entrée en vigueur de la loi - Illégalité.

L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur "l'intervention" du délégué du gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie :

Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes ou indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan.

SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES enregistrées sous les n° 230590 et 230 591 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions

de l'appel. | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

) | 68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN

laquelle le droit de préemption a été exercé ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L.210-1 précité du code de l'urbanisme ; que si la commune requérante soutient que, postérieurement à l'intervention

) | 68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN

, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT

Z... sur laquelle il lui appartenait de se prononcer ; Considérant qu'après l'intervention du jugement du 5 novembre 1986 du tribunal administratif de Toulouse, M.

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale - Intervention de la commission.

QUE CETTE INTERVENTION OFFICIELLEDE L'AUTORITE MUNICIPALE A CONSTITUE, MEME SI LA TENEUR DE CES LETTRES ET APPELS N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE, UNE IRREGULARITE GRAVE DE NATURE

14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT

14-02-02-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - CONTROLE

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT | 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.