Conseil d'État · 10 SS — 20 décembre 1991

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ELYSOLD, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ELYSOLD demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 décembre 1986 ;
Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 ;
Vu le décret n° 89-690 du 22 décembre 1989 ;
Vu le décret n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE ELYSOLD,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 22 mars 1991, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de la société anonyme Diffusion de solde, a annulé l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde ; qu'ainsi la requête de la SOCIETE ELYSOLD, qui était seulement dirigée contre ledit article 4 et contre la décision du rejet de son recours gracieux, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de la SOCIETE ELYSOLD.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ELYSOLD et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.