Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au le tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Briançon à l'indemniser des préjudices subis du fait de plusieurs fautes

son maire ; la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la société thermale d'Aix-en-Provence

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Rouvière, avocat de M. Joseph Y... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Vern-d'Anjou, - les conclusions de M.

d'industrie Provence-Alpes-Côte d'Azur contre ce jugement.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, faite le 21 décembre 2001, de la

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

à l'existence d'une manoeuvre due à la présence sur la liste de M.

complémentaire enregistrés les 3 avril 1984 et 31 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme VULCA PNEUS, dont le siège social est à Volx (Alpes de Haute-Provence

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la FEDERATION C.F.D.T.

A et de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE PROVENCE sont dirigés contre un même arrêt et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE QU'A FAITE LE SIEUR X...

Méditerranée ne fait état d'aucun changement dans les circonstances de droit et de fait concernant la situation de l'intéressé, il y a lieu d'enjoindre à celle-ci de prononcer, dans le délai d'un mois

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la commune de Saint-Rémy-de-Provence : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la maire de la commune de Saint-Rémy-les-Provence

B soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il retient à son encontre l'existence d'une faute et considère qu'elle est d'une gravité suffisante pour justifier

d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille-Provence ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 25 juin 1980 du maire d'Aix-en-Provence

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.