qu'elle a limité cette activité à quatre places, ainsi que la décision de rejet opposée par le ministre chargé de la santé au recours hiérarchique formé contre cet arrêté ; 2°) de rejeter la demande présentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET

Vu, 1°) sous le n° 171 552, la requête, enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude E..., demeurant à Mazeyrac, Floressas (46700) ; Mme E.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 5 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CHEVREUSE (Yvelines), représentée par son maire ; la VILLE DE CHEVREUSE demande

A...et de la commune de Rueil-Malmaison qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 OCTOBRE 1974 ET 5 FEVRIER 1975, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francesco YX, demeurant ... ; M.

Il en résulte qu'en cette matière, un prévenu peut utilement se prévaloir devant le juge de cassation de l'insuffisance de la réponse du juge du fond au moyen, soulevé par un autre prévenu, tiré de l'imprécision

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Firmin X..., demeurant le Commodore B ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre et 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie Noëlle A, demeurant ... ; Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1990 et 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., maire de Gez-Argelès (Hautes-Pyrénées) ; M.

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 64 251, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE

A... la somme de 14 728 F en réparation du préjudice résultant pour lui des dégâts causés à ses récoltes par des lapins de garenne provenant des friche domaniales et rejette la demande d'indemnité présentée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1989, présentée pour M. Albert X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, représentée

au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente