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1 376 résultats pour « Article 525-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038186318

Admin. suprême

26 février 2019

26 février 2019

D...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494357.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:477099.20230810

Admin. suprême

10 août 2023

10 août 2023

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037653061

Admin. suprême

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Toutefois, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie dès lors que, d'une part, Mme A...perçoit depuis le mois de juillet

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470434.20230117

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471232.20230216

Admin. suprême

16 février 2023

16 février 2023

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la requête de première instance.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037307133

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008127078

Admin. suprême

31 octobre 2002

31 octobre 2002

L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023853319

Admin. suprême

31 mars 2011

31 mars 2011

des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470140.20230110

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038244699

Admin. suprême

14 mars 2019

14 mars 2019

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Vu la procédure suivante : La société Wipelec a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038008336

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

En vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ils peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036631237

Admin. suprême

19 février 2018

19 février 2018

de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470060.20230104

Admin. suprême

4 janvier 2023

4 janvier 2023

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028987599

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à France 2

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° CS 2025-11 du 28 avril

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501985.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

C, agissant tant en leur nom qu'au nom de leur fils E C, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490585.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Source officielle

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