demandé communication au maire de Fréjus d'une autorisation d'abattage d'arbres concernant la parcelle BI/253 ; qu'en l'absence de réponse du maire, l'association a saisi lacommission d'accès aux documents

copie de son dossier concernant sa demande de regroupement familial ; que faisant état du rejet implicite de cette demande, le 7 juillet 1990, il a saisi, le 3 octobre 1990, la commission d'accès aux documents

mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la note de service du maire de Grasse du 2 février 1990, limitant le temps de consultation sur place des documents

le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'URSSAF de Beauvais a refusé de lui communiquer des documents

que le tribunal administratif d'Amiens a décidé, par son jugement du 30 juillet 1993, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à obtenir la communication desdits documents

délai de recours, sont tardives et, dès lors irrecevables ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'avis donné en avril 1990 par la commission d'accès aux documents

Omer X... des documents administratifs le concernant, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 1 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions implicites du doyen de la faculté des sciences de Saint-Jérôme à Marseille, refusant de lui communiquer divers documents

le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Paul X..., lui refusant communications des documents

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents

du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que ce jugement est suffisamment motivé ; Considérant d'autre part, qu'en estimant que, pour refuser de faire droit à la demande de communication de documents

supérieure d'optique à lui communiquer une lettre du 19 mars 1979 d'un précédent directeur de cette école relative à la publication annuelle d'une liste d'écoles d'ingénieurs ; Considérant que les documents

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 février 1994 du recteur de l'académie de Poitiers lui refusant communication de l'original de la liste à annexer au document

. ; qu'il doit être annulé dans cette mesure ; qu'il convient d'évoquer l'affaire pour juger que, l'intéressé ayant eu communication des documents qu'il demandait, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande

correspondances échangées, d'une part entre le procureur de la République et la caisse d'allocations familiales, et d'autre part, entre le procureur de la République et son service, ainsi que tous documents

TERNON relatives à la communication de divers documents administratifs : Considérant, en premier lieu, que la demande initialement présentée par M.

X... des documents le concernant et rejeté la demande de celui-ci ; 2°) statuant à nouveau de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts ainsi qu'au paiement

contre la décision implicite née du silence gardé par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur sa demande présentée le 17 mai 1989 en vue d'obtenir communication de divers documents