l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Ploemeur soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes : - l'a insuffisamment motivée, a commis une erreur de droit, méconnu les règles de dévolution

qu'elle attaque, la société Saint Jean des Vignes soutient que le président de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a : - dénaturé les faits de l'espèce et méconnu les règles de dévolution

préfète du Rhône du 2 février 2023 ne méconnaissait pas l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - commis une erreur de droit au regard des règles de dévolution

société Project'One aurait été en capacité de régler le solde de sa dette à l'égard de l'URSSAF ; - s'est méprise sur la portée de ses écritures, a dénaturé les pièces du dossier, méconnu les règles de dévolution

rapporteur public n'a pas été mis en ligne dans un délai raisonnable avant l'audience du 20 juin 2023 et que cette mise en ligne ne permettait pas de connaître sa position ; - a méconnu les règles de dévolution

demeure du 13 septembre 2017 n'avait en tout état de cause pas pu la priver d'une garantie dès lors qu'elle n'alléguait pas avoir tenté en vain de le récupérer dans ce délai ; - a méconnu les règles de dévolution

silos litigieux devaient être exclus de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts et méconnu son office et les règles de dévolution

qu'elle donne au public un accès entièrement libre et non encadré à certaines de ses données personnelles, relatives notamment aux bénéficiaires des trusts qu'elle a constitués en vue d'organiser la dévolution

terrain, comprenant, le cas échéant, la démolition de l'ensemble des installations, des constructions ou des aménagements, y compris ceux réalisés par le preneur, et les actions ou opérations de dépollution

applicables en supprimant les renvois aux dispositions relatives à la première instance, ainsi qu'à des assouplissements procéduraux, en particulier en permettant l'extension du périmètre de l'effet dévolutif

A, en date du 2 décembre 2007 au motif qu'elle était dépourvue de valeur probante, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit dans la dévolution de la charge de la preuve

Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier

Il ressort toutefois des termes de l'arrêt attaqué que la cour, qui a relevé que le tribunal s'était prononcé sur la dévolution de la charge de la preuve, a suffisamment motivé son arrêt sur ce point.

cumulés des bâtiments et domaine de Campestre et 912 150 euros au titre d'excédents d'exploitation provenant de la tarification publique et a ordonné, à défaut d'accord dans le délai d'un mois, la dévolution

du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

caractère purement consultatif ne sont pas, en principe, susceptibles d'entraîner la décharge des impositions assignées à la suite de ces avis et peuvent seulement, si elles sont avérées, modifier la dévolution

l'intérêt de la société, alors que les contribuables avaient refusé le redressement résultant de la réintégration de ces frais dans leur revenu imposable, la cour a méconnu les règles relatives à la dévolution

lui auraient pas été régulièrement notifiés, la cour a relevé que le requérant n'assortissait cette allégation d'aucun commencement de preuve ; qu'ainsi, elle a méconnu les règles relatives à la dévolution