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39 912 résultats pour « Raimon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641583

Admin. suprême

7 janvier 1970

7 janvier 1970

CETAT60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Retrait illégal d'un permis de construire.

Résumé IA — à vérifier

Page 14 sur 1996

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Annonces BODACC1 171 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

holding raimondo

SIREN 981703549Greffe du Tribunal de Commerce de nice

25/08/2026

Voir →

Créations

RAIMONDO, Ivan, Benoit

SIREN 108706045Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

25/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL RAIMOND RIPOLL

SIREN 380451377Greffe du Tribunal de Commerce de montauban

11/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

RAIMONDI DISTRIBUTION 2 S

SIREN 384332110Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ENTREPRISE ROGER RAIMONDI

SIREN 520986845Greffe du Tribunal de Commerce de nice

21/07/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642192

Admin. suprême

20 janvier 1971

20 janvier 1971

.* RESPONSABILITE A RAISON DES AGISSEMENTS DES SERVICES PENITENTIAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643302

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - |

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672970

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

CONTESTE LA LEGALITE DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS EN DATE DU 17 JANVIER 1977 DECIDANT DE LA SUSPENDRE POUR UN AN DU DROIT D'EXERCER LA PROFESSION DE PHARMACIENNE EN RAISON

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008049790

Admin. suprême

19 février 2001

19 février 2001

pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais sur toute considération d'intérêt général, de s'assurer au préalable de la réalité des raisons

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007926323

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui accorder le titre de réfugié, la commission des recours des réfugiés a jugé qu'il s'était, sans raison

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007731212

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1984 du président de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne le licenciant pour raisons

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007734753

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Centre aéré - Défaut de surveillance.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688160

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Centre aéré - Défaut de surveillance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007998271

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008028409

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

. ; que, par suite, il y a lieu de ramener la somme de 364 050,15 F (54 499 euros) que l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS a été condamnée à verser par le tribunal administratif de Paris à la caisse

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007871628

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Commission de contrôle des assurances - Faculté de prononcer plusieurs sanctions à raison des mêmes

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032377991

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme F... a été admise le 20 août 2002, au cours de sa deuxième grossesse, dans le service de gynécologie obstétrique des Hôpitaux civils de Colmar, en raison

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641264

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS..* INDICATIONS , RENSEIGNEMENTS, PROMESSES - ERREUR DE L'INTERESSE SUR LA PORTEE D 'UN DOCUMENT A LUI REMIS.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642378

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'URBANISME..* DELIVRANCE ILLEGALE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641702

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE..* REFUS D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - CALCUL DE L'INDEMNITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612173

Admin. suprême

20 janvier 1971

20 janvier 1971

. - Irrecevabilité d'une requete qui ne porte que la mention manuscrite de la raison sociale de la société requérante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642170

Admin. suprême

3 mars 1971

3 mars 1971

. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX..* NOYADE DANS UNE PISCINE MUNICIPALE - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642108

Admin. suprême

26 mars 1971

26 mars 1971

. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX..* SERVICES DE SANTE. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE. ABSENCE DE FAUTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642379

Admin. suprême

26 mars 1971

26 mars 1971

. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX..* FEU D'ARTIFICE. FAUTE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE.

Résumé IA — à vérifier