Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 18 juillet 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643302
- Date
- 18 juillet 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - | FAUTE SIMPLE - ABSENCE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - ACTES MEDICAUX. - FAUTE LOURDE. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 18 juillet 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643302
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel