Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 7 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641583
- Date
- 7 janvier 1970
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Question juridique
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source officielle60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Retrait illégal d'un permis de construire. | 60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Préjudice non établi. | 60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère. | 68-03-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Retrait illégal d'un permis de construire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 7 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641583
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel