CETAT03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Parcelles classées respectivement en 2e et 3e classe.

.* ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DECLASSEMENT ILLEGAL D'UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC.

pouvoir de la délibération du 13 juin 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant qu'elle crée un emplacement réservé sur la parcelle

n° 23 et 24, présente six côtés, dont l'un borde le chemin du Billard et l'autre jouxte au nord-ouest la parcelle n° 22, également propriété des époux A ; que ce terrain est entouré, sur ses quatre autres

les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; qu'en admettant même qu'au début des opérations de remembrement la parcelle

ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PANNECE DU 23 FEVRIER 1979, REFUSANT DE LUI CEDER UNE PARCELLE

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlles Jocelyne et Germitha A, élisant domicile chez maître Rocil Matignou, 36 rue de Laborde

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Laborde, membre du CSA et rapporteur chargé de l'examen des demandes de conventionnement relative aux services " Edonys TV " et " Deovino ", a, par

Pascal XB..., M. Joël F..., M. Pascal Y..., M. Francis A... et M. Christian G..., élus au comité syndical du syndicat d'aménagement hydraulique du bassin des Barguelonne et du Lendou, et M.

DES SOMMES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES TAXES DE PACAGE DUES AU SYNDICAT DES MONTAGNES DE MASSAT LE PORT POUR L'ANNEE 1973 ; 2 REMETTE INTEGRALEMENT LES TAXES CONTESTEES A LA CHARGE DE M.

1° annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Sucy-en-Brie soit déclarée responsable du décès de leur fils Pascal

requête en tierce opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE PASCAL

POUR L’ADMINISTRATION DE RECTIFIER LES ÉNONCIATIONS ENTACHÉES D’INEXACTITUDE – EXISTENCE [RJ1] – 2) CAS OÙ L’ADMINISTRATION EST SAISIE D’UNE DEMANDE DE RECTIFICATION DES ÉNONCIATIONS RELATIVES À UNE PARCELLE

X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions relatives aux opérations de recrutement d'un professeur des universités sur le poste PR 0201 (67ème section) à l'université de Corse-Pascal Paoli, au

Pascal A, président directeur général de ladite société ; la SOCIETE BIOMEDICAL ELECTRONICS et M.

LA SOMME DE 15.907,20 F EN REPARATION DE L'ACCIDENT SURVENU A L'ENSEMBLE ROUTIER DE CE DERNIER LE 21 OCTOBRE 1974 AU PASSAGE A NIVEAU AUTOMATIQUE DE MEILLON PYRENEES-ATLANTIQUES ET QUI A LIMITE A 6.604,52

. - PASSAGE DANS LA CLASSE DES MINES..* REJET DEFINITIF D 'UNE DEMANDE DE PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES - ABSENCE DE DROITS.

jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 février 2006 annulant la décision du maire de Drancy en date du 17 septembre 2004 exerçant le droit de préemption urbain de la commune sur une parcelle